Titre:dernières actualités - julien prigent avocat paris en droit immobilier, baux com
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accueil domaines d'activité publications et conférences actualités bail commercial construction droit des biens copropriété droit des assurances droit immobilier environnement fond de commerce occupation du domaine de l'administration procédure civile société civile immobilière urbanisme vente immobilière contact accueil domaines d'activité publications et conférences actualités contact julien prigent, avocat associé du cabinet mutelet-prigent & associes, intervient à titre principal en droit immobilier, tant en matière de conseil (consultation, rédaction d'actes, etc.) que de contentieux. il est co-président de la commission droit immobilier de l' ace . directeur scientifique des encyclopédies en ligne « baux commerciaux» et « copropriété » aux éditions lexbase , il écrit régulièrement des articles dans la revue lexbase hebdo – édition affaires. il est également un auteur régulier de la revue des loyers , revue de référence en matière de droit des baux et de la copropriété, et membre du conseil scientifique de cette revue. il est est co-auteur de l’ouvrage « les baux commerciaux » des éditions lamy dont il est chargé de la mise à jour et il a publié aux éditions lamy, dans la collection « axe droit », un ouvrage intitulé « baux commerciaux, jurisprudence 2009-2010 ». julien prigent publie aussi des articles dans le domaine du droit immobilier pour la gazette du palais . il a enseigné par ailleurs le droit des baux commerciaux à l ’ école nationale supérieure du management immobilier (ensmi) et intervient à de nombreux colloques. avant de créer son cabinet, il a exercé trois années son activité au sein du cabinet d’avocats blatter, raclet et associes, puis près de cinq années au sein du cabinet peisse dupichot zirah bothorel et associes. dernières actualités bail commercial, tva et droit d’entrée lun. 11 mars 2019 normal 0 21 false false false fr x-none x-none normal 0 21 false false false fr x-none x-none le droit d'entrée dû lors de la conclusion d'un bail commercial doit, en principe , être regardé comme un supplément de loyer qui constitue, avec le loyer lui-même, la contrepartie d'une opération unique de location, et qui est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au même titre que celui-ci, et non comme une indemnité destinée à dédommager le bailleur d'un préjudice résultant de la dépréciation de son patrimoine ( ce 3/8 ch.-r., 15-02-2019, n° 410796 ) lire la suite bail commercial : vente du bien loué et débiteur(s) de l’obligation de délivrance ven. 22 févr. 2019 normal 0 21 false false false fr x-none x-none normal 0 21 false false false fr x-none x-none l’acquéreur d’un immeuble antérieurement donné à bail est tenu de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué, même si ces travaux incombaient initialement à son auteur ( cass. 3 e civ., 21-02-2019, n° 17-31.101, p+b+r+i ). lire la suite les pénalités contractuelles en cas d'inexécution d'une obligation empêche-t-elle le créancier de cette obligation de soulever une exception d'inexécution ? jeu. 21 févr. 2019 normal 0 21 false false false fr x-none x-none normal 0 21 false false false fr x-none x-none la stipulation de sanctions à l’inexécution du contrat n’exclut pas la mise en oeuvre des solutions issues du droit commun des obligations ( cass. civ. 3, 14-02-2019, n° 17-31.665, fs-p+b+i ). lire la suite l’effet suspensif du prononcé d’une mesure d’expertise (article 2239 du code civil) ne profite qu’à celui qui l’a sollicitée lun. 18 févr. 2019 normal 0 21 false false false fr x-none x-none normal 0 21 false false false fr x-none x-none la suspension de la prescription, en application de l'article 2239 du code civil, lorsque le juge accueille une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, qui fait, le cas échéant, suite à l'interruption de cette prescription au profit de la partie ayant sollicité cette mesure en référé et tend à préserver les droits de la partie ayant sollicité celle-ci durant le délai de son exécution, ne joue qu'à son profit ( cass. civ. 2, 31-01-2019, n° 18-10.011, f-p+b ). lire la suite bail et travaux de remise en état lors de la restitution des locaux mar. 12 févr. 2019 normal 0 21 false false false fr x-none x-none normal 0 21 false false false fr x-none x-none le bailleur ayant accepté de modifier la destination de son immeuble initialement à usage d'habitation en le donnant à bail pour un usage professionnel et cette nouvelle destination nécessitant d'importants travaux de mise en conformité que le locataire avait pris en charge avec l'accord exprès du bailleur, ce dernier n'est pas fondé à exiger la remise des lieux en leur état d'origine ( cass. civ. 3, 07-02-2019, n° 17-27.561, f-d ). lire la suite maître julien prigent mutelet-prigent & associes 10 rue des pyramides 75001 paris tél. : 01 53 45 99 70 jprigent@mp-avocatsassocies.com mentions légales | politique de confidentialité | politique des cookies | plan du site déconnecter | modifier défiler vers le haut ce site utilise des cookies. les cookies améliorent l'expérience utilisateur et aident à rendre ce site plus performant. en continuant à utiliser ce site, vous acceptez notre politique de confidentialité. plus d'informations ici : politique des cookies ok
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